Lutte contre la fraude au détachement des travailleurs :
La CJUE manque l’occasion de protéger les salariés du secteur aérien
Roissy CDG, le 09 avril 2020 – Le SNPL France ALPA accueille avec déception l’arrêt, pourtant très attendu, de la CJUE, dans l’affaire dite « Vueling » relative à la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs dans le secteur du transport aérien.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 2 avril dernier, en Grande chambre, son arrêt dans les affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18 impliquant la compagnie Vueling. Dans ces affaires, la Cour était saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par des juridictions françaises, le tribunal de grande instance de Bobigny et la Cour de cassation, dans le cadre d’actions en justice relatives à la fraude au détachement du personnel navigant du transport aérien dans le contexte des règles spécifiques au secteur, et qui portaient sur l’interprétation de plusieurs articles de la règlementation du droit de l’Union relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés.
Les réponses apportées par la Cour, peu novatrices, sont très décevantes.
Tout d’abord il convient de remarquer que la Cour n’a absolument pas pris en compte l’intérêt du travailleur détaché frauduleusement. Si elle reconnait à plusieurs reprises que la fraude est établie, elle se réfugie derrière une procédure tatillonne et bureaucratique pour priver le travailleur d’une juste indemnisation de son préjudice alors que pourtant la fraude a été reconnue par une juridiction pénale.
De la même façon, elle prive la caisse de retraite des personnels navigants (CRPNPAC) de cette juste indemnisation lésant ainsi tous les affiliés de cette caisse.
Le SNPL France ALPA déplore que la Cour fasse le choix en l’espèce de protéger les fraudeurs plutôt que les travailleurs ou les institutions de sécurité sociale.
Pour le SNPL France ALPA, la CJUE, en ne suivant pas les préconisations proposées par l’Avocat général en matière d’application spécifique des règles du détachement au personnel navigant, a manqué une occasion importante de protéger les salariés français mais également européens du transport aérien, face à la fraude au détachement des travailleurs.
Le SNPL France ALPA regrette cette occasion manquée par la Cour d’apporter, en matière de détachement des travailleurs, une réponse claire et protectrice aux salariés du transport aérien, tout en sécurisant également les entreprises vertueuses en renforçant les outils permettant de lutter contre la fraude et le dumping social, pour restaurer une concurrence saine.
Le SNPL France ALPA appelle de ses vœux la transposition rapide dans le droit de l’Union des dispositions françaises relatives à la définition claire de la notion de base d’exploitation située sur le territoire national ainsi que celles interdisant à un employeur de se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire d’un Etat ou lorsqu’elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, et l’assujettissant aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur ce territoire. Le SNPL France ALPA souhaite que ces propositions soient portées par les autorités françaises dans le cadre de la révision à venir du Règlement UE n°1008/2008 « Services aériens ».
Le SNPL France ALPA demande également à nos autorités nationales de tout mettre en œuvre pour que les travaux sur la révision du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale reprennent au plus vite et permettent de doter enfin les institutions de sécurité sociale nationales de mécanismes efficaces de lutte contre la fraude.
La lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale ou de droit du travail doit être une priorité, tant au niveau national qu’européen.