Roissy CDG, le 19 mai 2022 – Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL) a pris connaissance avec grande satisfaction du délibéré de la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire, dite “Ryanair 1”, intervenu le 13 mai dernier. Cette décision de la Cour réjouit le SNPL puisque, après de longs combats judiciaires, elle vient confirmer la décision prononcée en première instance par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 2 octobre 2013 qui avait condamné Ryanair pour travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite, emploi illégal de personnels navigants et pour entraves à l’exercice du droit syndical.

La compagnie Ryanair est déclarée coupable de travail dissimulé pour 127 salariés, prêt de main-d’œuvre illicite, emploi illégal de personnels navigants professionnels par défaut d’affiliation à la CRPNPAC (Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile) et entraves à l’exercice du droit syndical, à la constitution et la libre désignation des membres du comité d’entreprise, à la libre désignation des délégués du personnel, sur la période concernée, soit de 2007 à 2010.

La Cour a également confirmé les peines qui avaient été prononcées à l’encontre de la compagnie Ryanair dont une amende de 200.000 €, ainsi que des peines d’affichage de cette condamnation sur les portes du terminal 2 de l’aéroport Marseille Provence et de sa publication dans plusieurs journaux.

Concernant la délivrance des certificats E 101 (censés prouver le rattachement du salarié à sécurité sociale d’un autre État), la Cour a retenu, pour établir leur obtention frauduleuse par Ryanair, tant l’existence d’une base d’exploitation de de la compagnie à Marseille, que l’élément subjectif intentionnel constitué par les fausses déclarations de résidence des salariés, certains d’entre eux ayant même étaient déclarés à l’adresse du siège social de la société, en contradiction avec l’adresse mentionnée dans leur contrat de travail.

De plus, quant à la procédure de retrait des certificats E 101, la Cour, après avoir rappelé la feuille de route donnée par la Cour de Justice de l’UE et l’arrêt de cassation, a considéré que la procédure avait été respectée puisqu’une demande de retrait avait bien été présentée par l’URSSAF qui s’était heurtée à un défaut de réponse dans un délai raisonnable.

En toute hypothèse, la réponse produite par Ryanair ne concernait que huit salariés.

En outre, rédigée en termes très vagues, elle s’apparentait à une absence de réponse alors qu’il incombait à l’autorité irlandaise de réexaminer le bien-fondé de la délivrance des certificats E 101 à la lumière des éléments soumis par l’URSSAF et de prendre position sur ces éléments qui laissaient penser que les certificats avaient été obtenus par fraude.

Cette décision est très importante, car elle condamne les agissements frauduleux de Ryanair et tout en reconnaissant les préjudices lourds causés aux personnels navigants et aux organismes français.

Ce long combat judiciaire n’est pas terminé, un pourvoi ayant été formé par Ryanair.

Mais cette décision, venant confirmer les condamnations à l’encontre de la compagnie Ryanair, est de très bon augure quant à la suite qui pourrait être donnée. Le SNPL restera mobilisé aux côtés des autres parties lésées par ces pratiques illégales qui ont été mises en place par Ryanair.