Accueil > Dossiers > Social > La Représentativité syndicale en entreprise : coeur de la négociation

Outre la représentation quotidienne des PNT qui est assurée par le CSE, les CSE d’établissements dans certains cas et, parfois, les représentants de proximité, l’élection du CSE est l’occasion de mesurer la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises et, pour les PNT, la représentativité spécifique des organisations syndicales PNT dans les entreprises de transport ou de travail aérien qui comptent au moins 25 PNT.

Revenons sur ce que signifie ce terme de “représentativité syndicale” en entreprise et plus spécifiquement pour les organisations syndicales PNT mais également de rappeler à quel point une forte mobilisation des pilotes lors des scrutins est importante à court et à moyen terme.

Comment un syndicat devient-il représentatif au niveau de l’entreprise ?

En application de l’article L 2121-1 du Code du Travail,

“La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L’indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1 (entreprise), L. 2122-5 (branche professionnelle), L. 2122-6 (branches agricoles) et L. 2122-9 national et interprofessionnel) ;
6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.”

Dans le cadre des élections des CSE, c’est le 5ème critère qui est mesuré, pour la durée du scrutin suivant (en principe 4 ans). Concrètement, cela signifie que, dans les entreprises, tous les 4 ans, l’intégralité de la représentativité des syndicats est remise en cause. Ainsi, un syndicat, PNT ou autre, peut parfaitement, au regard de son score électoral être représentatif dans le cadre de la mandature qui s’achève et ne plus l’être dans quelques mois si son résultat électoral est insuffisant.

En effet, l’article L 2122-1 du Code du Travail fixe le seuil de représentativité des organisations syndicales en entreprise à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et Économique, quel que soit le nombre de votants.

Comment un syndicat devient-il représentatif des PNT au niveau de l’entreprise ? 

Pour les PNT, le Code des Transports comprend des dispositions spéciales, acquises suite au travail du SNPL, qui garantissent, notamment, les éléments suivants :

• Un collège électoral spécifique aux PNT dès lors que ceux-ci sont au moins 25 (en équivalent temps plein) lors de la mise en place ou le renouvellement du CSE (Article L 6524-2 du Code des Transports) ;
• Une représentativité spécifique des organisations syndicales PNT au sein des entreprises, calculée au regard des résultats obtenus dans le collège spécifique PNT lorsqu’il existe (Article L 6524-3 du Code des Transports).

Quels sont les seuils de représentativité ?

Pour être reconnu représentatif en entreprise, ou dans le collège spécifique PNT, le SNPL doit obtenir au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour de l’élection des titulaires CSE.

Seuls les résultats du premier tour sont pris en compte pour déterminer la représentativité syndicale, même si, pour l’élection des membres du CSE un second tour s’avère nécessaire.

L’assiette servant de base pour déterminer la représentativité d’un syndicat PNT sera différente selon que l’on souhaite mesurer la représentativité dans l’entreprise, ou au regard de la seule population PNT. 

Un syndicat spécifique PNT, le SNPL, peut-il être à la fois représentatif des PNT et dans l’entreprise ?

OUI, les règles du Code du Travail et du Code de Transport sont cumulatives.

La représentativité du SNPL, syndicat catégoriel PNT qui ne peut présenter des candidats que dans les collèges PNT lorsqu’ils existent, comme dans la plupart des compagnies, est mesurée à partir de ses résultats dans ce seul collège.

Toutefois, en fonction des effectifs totaux de la compagnie, il est mathématiquement possible qu’un syndicat représentatif au niveau du collège PNT le soit également au niveau de l’entreprise.  

Par exemple, lors du premier tour des élections CSE :

• Le SNPL obtient l’intégralité des 200 suffrages exprimés dans le collège PNT ;
• Le total des autres suffrages exprimés au premier tour dans les autres collèges est de 1700.

Le SNPL à 200 voix sur 200 dans le collège PNT et est donc représentatif à hauteur de 100 % dans ce collège.
Il a 200 voix sur 1900 exprimées dans l’entreprise. Il est donc représentatif à hauteur de 10,52 % au niveau intercatégoriel.

Quelles sont les conséquences de la représentativité syndicale ? 

Un syndicat dont la représentativité est constatée au terme du premier tour des élections des titulaires du CSE, qui a donc obtenu plus de 10 % des suffrages valablement exprimés dans le collège PNT, est habilité à désigner un délégué syndical (ou plusieurs selon les effectifs de l’entreprise et les accords collectifs en vigueur).

Ce ou ces délégués syndicaux sont les seuls habilités à négocier et éventuellement à signer des accords collectifs.

En fonction du score électoral obtenu, sa capacité de signature d’accords collectifs entraînera des effets différents.

Ainsi, un syndicat spécifique PNT qui est représentatif à hauteur de 12 % au niveau du collège PNT dans l’entreprise participera à la négociation des accords spécifiques PNT mais ne pourra pas le signer seul pour que l’accord produise des effets.

Tant pour les accords inter-catégoriels que pour les accords spécifiques PNT, c’est-à-dire les accords qui ne concernent que les PNT et sont donc négociés et conclus par les seules organisations syndicales des PNT dans l’entreprise (Article L 6524-4 du Code des Transports), les accords doivent être signés :

• Soit par un ou des syndicats représentatifs (ensemble en cas de signatures multiples) à hauteur de 50 % dans le périmètre de l’accord (PNT ou intercatégoriel) ;
• Soit par un ou des syndicats représentatifs (ensemble en cas de signatures multiples) à hauteur de 30 % dans le périmètre de l’accord (PNT ou intercatégoriel), signature suivie par un référendum majoritaire organisé par l’employeur à la demande des syndicats signataires

Concrètement, pour que le SNPL puisse conclure seul les accords spécifiques PNT au sein de vos entreprises, il doit avoir 50 % des voix plus une. Pour que, par l’intermédiaire de vos délégués syndicaux SNPL, vous souhaitiez vous assurer que le SNPL ait un véritable monopole de la négociation collective spécifique pilotes au sein de votre entreprise, il faut que le SNPL obtienne plus de 70 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des titulaires du CSE. Ainsi, un syndicat minoritaire ne pourra pas signer seul un projet d’accord insatisfaisant et demander à votre direction d’organiser un référendum mettant ainsi, de fait, un terme aux négociations jugées encore insatisfaisantes par vos Délégués Syndicaux SNPL.

Un syndicat non représentatif dispose-t-il de moyens spécifiques ?

Oui, un syndicat non représentatif peut, dans les entreprises de plus de 50 salariés, désigner un Représentant de la Section Syndicale (RSS) s’il dispose, dans les effectifs de l’entreprise, d’au moins deux membres.
Comme les Délégués Syndicaux, le RSS peut présenter des revendications à l’employeur mais ne dispose d’aucun pouvoir pour négocier ou conclure des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Si le syndicat est reconnu représentatif, il peut désigner un délégué syndical (qui n’est pas nécessairement l’ancien représentant de la section syndicale).

Concrètement, la possibilité de désigner un RSS vise à permettre l’implantation de nouveaux syndicats dans une entreprise et à leur assurer une certaine visibilité afin qu’ils disposent de chances raisonnables de devenir représentatifs lors des élections suivantes.