Communiqué de presse : La décision de la Cour de Cassation ouvre la voie à une condamnation de Ryanair pour fraude et travail dissimulé

Le 19 septembre 2018 - Le SNPL France ALPA prend acte de la décision prononcée par la Cour de Cassation, qui ouvre la voie à une condamnation de Ryanair pour fraude et travail dissimulé. Si la Cour de Cassation réaffirme sans surprise que les certificats de détachement ne peuvent être remis en cause que par l’autorité émettrice, elle rappelle surtout que ces certificats peuvent et doivent être écartés quand la compagnie les a obtenus frauduleusement. C’est donc avec confiance que le SNPL France ALPA attendra la décision de la Cour d’Appel de Paris.